Mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) (accord du 29 novembre 2016)

Accord du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)

PDF consolidé, lire sur Légifrance.

Chronologie des textes nationaux

• Accord du 24 janvier 2023 relatif à l'emploi et à l'attractivité des coopératives agricoles et entreprises de conseil en élevage : signé le 24 janvier 2023 ; étendu par arrêté du 20 juillet 2023, Journal officiel du 26 juillet 2023 ; en vigueur le 24 janvier 2023.
• Accord du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) : signé le 29 novembre 2016 ; en vigueur le 1er janvier 2017.