Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (accord du 7 juin 2017)
Accord national sans IDCC (Branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole). En vigueur, étendu, 2 textes en vigueur.
Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
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Chronologie des textes nationaux
- Avenant n° 1 du 27 avril 2023 : signé le 27 avril 2023 ; extension annoncée au Journal officiel du 1er novembre 2023 ; étendu par arrêté du 8 décembre 2023, Journal officiel du 30 décembre 2023 ; en vigueur le 27 avril 2023.
- Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : signé le 7 juin 2017 ; en vigueur le 7 juin 2017.